Assurance-vie & SuccessionCaroline Badin · conseillère en épargne retraite, patrimoine et prévoyance 07 60 67 14 99

Assurance-vie et succession — Haute-Garonne (31) : ce qui décide de la fiscalité de vos proches

Par Caroline Badin, conseillère en épargne retraite, patrimoine et prévoyance · Mis à jour en novembre 2026 · Sources officielles en bas de page

Le département compte 171 communes dans mon périmètre, dont Toulouse, Colomiers, Tournefeuille, Blagnac, Muret, Cugnaux. Que vous soyez à Toulouse ou dans une commune rurale, la question est la même : la clause bénéficiaire est-elle écrite pour la bonne personne, et les versements sont-ils bien datés par rapport à vos 70 ans ?

Mon étude de transmission gratuite

Réponse sous 24h d'une conseillère du secteur.

Ou appelez : 07 60 67 14 99

  • Communes 171
  • Population 1 313 378
  • Mairies renseignées 171
  • Département 31
  • Ce que le département change

    Le régime fiscal de l'assurance-vie ne dépend pas du département : il dépend de la date des versements et du lien de parenté avec les bénéficiaires. En revanche, la partie matérielle de la succession — actes, livret de famille, certificat d'hérédité — se règle en mairie, et chaque commune a ses horaires et ses délais.

    Concrètement, vos proches auront deux parcours à mener en parallèle : l'assureur pour débloquer le capital, la mairie pour produire les actes. Un dossier complet part plus vite, et un contrat mal renseigné peut immobiliser plusieurs mois.

    Où s'adresser dans le Haute-Garonne

    Les coordonnées ci-dessous proviennent de l'annuaire de l'administration. Elles servent à retirer les pièces d'état civil nécessaires au dossier d'assurance-vie — pas à traiter la succession elle-même.

    CommuneAdresse de la mairieTéléphoneHoraires
    Toulouse1 place du Capitole, 31040 Toulouse Cedex 605 61 22 22 22Lun-Ven 08:30-18:00
    Colomiers1 place Alex-Raymond, 31770 Colomiers05 61 15 22 22Lun 08:30-17:00 · Mar 08:30-19:00 · Mer-Jeu 08:30-17:00 · Ven 08:30-14:00
    TournefeuillePlace de la Mairie, 31170 Tournefeuille05 62 13 21 21Lun-Ven 08:30-17:30
    Blagnac1 place des Arts, 31706 Blagnac Cedex05 61 71 72 00Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Sam 09:00-12:30
    Muret27 rue Castelvielh, 31600 Muret05 61 51 95 95Lun-Mer 09:00-12:00, 13:30-17:00 · Jeu 09:00-12:00, 13:30-19:00 · Ven 09:00-12:00, 13:30-16:00
    Cugnaux5 place de l'Église, 31270 Cugnaux05 62 20 76 20Lun 09:00-12:30, 13:30-17:00 · Mar 10:30-12:30, 13:30-19:00 · Mer-Ven 09:00-12:30, 13:30-17:00 · Sam 10:00-12:00
    Plaisance-du-TouchRue Maubec, 31830 Plaisance-du-Touch05 62 13 52 52Lun 09:00-12:30, 13:30-19:00 · Mar-Ven 09:00-12:30, 13:30-17:30
    Balma8 allée de l'Appel-du-18-Juin-1940, 31330 Balma05 61 24 92 92Lun-Ven 08:30-17:00 · Sam 09:00-12:00
    Ramonville-Saint-AgnePlace Charles-de-Gaulle, 31520 Ramonville-Saint-Agne05 61 75 21 21Lun 08:30-12:15, 13:30-17:30 · Mar 10:00-12:45, 13:30-17:30 · Mer-Ven 08:30-12:15, 13:30-17:30
    Castanet-Tolosan29 avenue de Toulouse, 31320 Castanet-Tolosan05 62 71 70 40Lun 08:30-12:15, 13:30-17:30 · Mar 08:30-12:15, 13:30-18:30 · Mer 08:30-12:15, 13:30-17:30 · Jeu 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:15, 13:30-16:30

    La fiscalité en deux régimes

    Deux régimes coexistent selon l'âge au moment des versements. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Après 70 ans, l'abattement tombe à 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, et les gains restent exonérés.

    VersementsAbattementAu-delà
    Avant 70 ans152 500 € par bénéficiaire20 % puis 31,25 %
    Après 70 ans30 500 € au totalDroit de succession selon le lien
    Conjoint ou PACSExonérationAucun droit

    Repères de droit commun, à confirmer sur vos contrats réels : un versement mal daté change tout.

    Ce qu'il faut demander en mairie

    Vos questions

    La mairie peut-elle débloquer un contrat d'assurance-vie ?
    Non. Elle délivre les actes d'état civil, mais c'est l'assureur qui verse le capital, sur présentation de ces pièces et de la clause bénéficiaire.
    Faut-il se déplacer pour un premier échange ?
    Non. Le premier échange se fait par téléphone, et tout peut ensuite se traiter par écrit. Ce qui compte est la vérification des dates de versement et de la clause.
    Le conseil dépend-il du département ?
    La fiscalité est la même partout en France. Seuls les délais de délivrance des actes en mairie varient d'une commune à l'autre.

    Qui écrit ces lignes

    Caroline Badin, conseillère en épargne retraite, patrimoine et prévoyance.

    Je reprends les contrats d'assurance-vie, la clause bénéficiaire et la fiscalité que paieront vos proches. Cette page ne vend rien : elle donne les points de contrôle et les coordonnées utiles.

    Joindre la conseillère : 07 60 67 14 99

    Sources : service-public.fr — assurance-vie et succession · impots.gouv.fr

    Les communes du département

    Toulouse Colomiers Tournefeuille Blagnac Muret Cugnaux Plaisance-du-Touch Balma Ramonville-Saint-Agne Castanet-Tolosan Saint-Orens-de-Gameville Fonsorbes L'Union Saint-Gaudens Saint-Jean Castelginest Villeneuve-Tolosane Auterive Portet-sur-Garonne Seysses Saint-Lys Revel Léguevin Frouzins Aucamville Launaguet Grenade Pibrac La Salvetat-Saint-Gilles Cornebarrieu Beauzelle Aussonne Saint-Jory Escalquens Castelnau-d'Estrétefonds Fronton Eaunes Saint-Alban Merville Labarthe-sur-Lèze Villemur-sur-Tarn Quint-Fonsegrives Bruguières Fontenilles Carbonne Mondonville Fenouillet Roques Villefranche-de-Lauragais Cazères Gratentour Bouloc Pechbonnieu Castelmaurou Pins-Justaret Roquettes Labège Auzeville-Tolosane Bessières Montrabé Nailloux Lherm Verfeil Montastruc-la-Conseillère Rieumes Baziège Lavernose-Lacasse Longages Lagardelle-sur-Lèze Seilh Vernet Gagnac-sur-Garonne Montberon Montesquieu-Volvestre Bérat Cintegabelle Fonbeauzard Noé Lapeyrouse-Fossat Labastidette Lespinasse Brax Buzet-sur-Tarn Venerque Pinsaguel Ayguesvives Miremont Montréjeau Drémil-Lafage Rieux-Volvestre Montgiscard Daux Caraman Saint-Geniès-Bellevue Sainte-Foy-d'Aigrefeuille Péchabou Martres-Tolosane Calmont Saubens Saint-Loup-Cammas Saint-Sulpice-sur-Lèze Gragnague Le Fauga Cépet Pompertuzat Lanta Lévignac Larra Bagnères-de-Luchon Sainte-Foy-de-Peyrolières Saint-Sauveur Flourens Lacroix-Falgarde Rouffiac-Tolosan Labastide-Saint-Sernin Montaigut-sur-Save Garidech Le Fousseret Mons Montlaur Villeneuve-de-Rivière Salies-du-Salat Saint-Paul-sur-Save Villeneuve-lès-Bouloc Boulogne-sur-Gesse Saint-Hilaire Villaudric Lauzerville Avignonet-Lauragais L'Isle-en-Dodon Beaumont-sur-Lèze Auzielle Lamasquère Lasserre-Pradère Saint-Clar-de-Rivière Belberaud Villenouvelle Vacquiers Deyme Gardouch Mauzac Gaillac-Toulza Launac Saint-Léon Labarthe-Rivière Aigrefeuille Montjoire Beaupuy Saint-Félix-Lauragais Bonrepos-sur-Aussonnelle

    À côté

    Ariège · Aude · Aveyron · Gard

    Ailleurs en France

    Asnières-sur-Seine · Villeurbanne · Nanterre · Lille · Béziers · Annecy · Avignon · Mulhouse · Besançon · Toulon