Assurance-vie & SuccessionCaroline Badin · conseillère en épargne retraite, patrimoine et prévoyance 07 60 67 14 99

Assurance-vie et succession — Seine-Maritime (76) : ce qui décide de la fiscalité de vos proches

Par Caroline Badin, conseillère en épargne retraite, patrimoine et prévoyance · Mis à jour en novembre 2026 · Sources officielles en bas de page

Seine-Maritime : 190 communes couvertes, de Le Havre aux plus petites. Le contrôle ne change pas selon la taille de la commune — seules les démarches en mairie diffèrent.

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Ou téléphonez : 07 60 67 14 99

  • Communes 190
  • Population 1 038 951
  • Mairies renseignées 190
  • Département 76
  • Ce que le département change

    Le régime fiscal de l'assurance-vie ne dépend pas du département : il dépend de la date des versements et du lien de parenté avec les bénéficiaires. En revanche, la partie matérielle de la succession — actes, livret de famille, certificat d'hérédité — se règle en mairie, et chaque commune a ses horaires et ses délais.

    Deux parcours en parallèle : l'assureur pour le capital, la mairie pour les actes. Un dossier complet raccourcit tout.

    Où s'adresser dans le Seine-Maritime

    Les coordonnées ci-dessous proviennent de l'annuaire de l'administration. Elles servent à retirer les pièces d'état civil nécessaires au dossier d'assurance-vie — pas à traiter la succession elle-même.

    CommuneAdresse de la mairieTéléphoneHoraires
    Le Havre1517 place de l'Hôtel-de-Ville, 76000 Le Havre02 35 19 45 45Lun-Ven 08:00-16:50 · Sam 09:00-11:50
    Rouen2 place du Général-de-Gaulle, 76000 Rouen02 35 08 69 00Lun-Mer 08:30-17:00 · Jeu 13:00-17:00 · Sam 09:00-11:30
    Sotteville-lès-RouenPlace de l'Hôtel-de-Ville, 76300 Sotteville-lès-Rouen02 35 63 60 60Lun-Ven 08:30-17:15
    Saint-Étienne-du-RouvrayPlace de la Libération, 76806 Saint-Étienne-du-Rouvray Cedex02 32 95 83 83Lun-Ven 08:30-17:30 · Sam 09:00-12:00
    DieppeParc Jehan-Ango, 76200 Dieppe02 35 06 60 00Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Ven 08:30-17:00 · Sam 08:30-12:00
    Le Grand-QuevillyEsplanade Tony-Larue, 76123 Le Grand-Quevilly Cedex02 35 68 93 00Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:00-17:00 · Ven 08:30-12:00, 13:00-16:30 · Sam 08:30-11:00
    Le Petit-QuevillyPlace Henri-Barbusse, 76141 Le Petit-Quevilly Cedex02 35 63 75 00Lun 09:00-12:30, 13:30-17:00 · Mar 09:00-12:30, 13:30-19:00 · Mer-Jeu 09:00-12:30, 13:30-17:00 · Ven 09:00-12:30, 13:30-16:30
    Mont-Saint-Aignan59 rue Louis-Pasteur, 76130 Mont-Saint-Aignan02 35 14 30 00Lun-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:00
    Fécamp1 place du Général-Leclerc, 76404 Fécamp Cedex02 35 10 60 00Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:30
    ElbeufPlace Aristide-Briand, 76500 Elbeuf02 32 96 90 10Lun-Ven 08:30-12:00, 13:00-17:30 · Sam 08:30-12:00

    Ce que paient vos bénéficiaires

    Deux régimes coexistent selon l'âge au moment des versements. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Après 70 ans, l'abattement tombe à 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, et les gains restent exonérés.

    VersementsAbattementAu-delà
    Avant 70 ans152 500 € par bénéficiaire20 % puis 31,25 %
    Après 70 ans30 500 € au totalDroit de succession selon le lien
    Conjoint ou PACSExonérationAucun droit

    Montants indicatifs : seule la date réelle de chaque versement compte.

    Les pièces à retirer

    Vos questions

    La mairie peut-elle débloquer un contrat d'assurance-vie ?
    Non. Elle délivre les actes d'état civil, mais c'est l'assureur qui verse le capital, sur présentation de ces pièces et de la clause bénéficiaire.
    Faut-il se déplacer pour un premier échange ?
    Non. Le premier échange se fait par téléphone, et tout peut ensuite se traiter par écrit. Ce qui compte est la vérification des dates de versement et de la clause.
    Le conseil dépend-il du département ?
    La fiscalité est la même partout en France. Seuls les délais de délivrance des actes en mairie varient d'une commune à l'autre.

    Qui écrit ces lignes

    Caroline Badin, conseillère en épargne retraite, patrimoine et prévoyance.

    Je reprends les contrats d'assurance-vie, la clause bénéficiaire et la fiscalité que paieront vos proches. Cette page ne vend rien : elle donne les points de contrôle et les coordonnées utiles.

    Joindre la conseillère : 07 60 67 14 99

    Sources : service-public.fr — assurance-vie et succession · impots.gouv.fr

    Les communes du département

    Le Havre Rouen Sotteville-lès-Rouen Saint-Étienne-du-Rouvray Dieppe Le Grand-Quevilly Le Petit-Quevilly Mont-Saint-Aignan Fécamp Elbeuf Montivilliers Bois-Guillaume Canteleu Oissel Barentin Bolbec Yvetot Maromme Déville-lès-Rouen Port-Jérôme-sur-Seine Caudebec-lès-Elbeuf Darnétal Grand-Couronne Petit-Caux Gonfreville-l'Orcher Lillebonne Petit-Couronne Saint-Aubin-lès-Elbeuf Harfleur Saint-Pierre-lès-Elbeuf Bihorel Le Mesnil-Esnard Sainte-Adresse Notre-Dame-de-Bondeville Eu Bonsecours Malaunay Octeville-sur-Mer Pavilly Franqueville-Saint-Pierre Gournay-en-Bray Cléon Le Trait Neufchâtel-en-Bray Montville Saint-Romain-de-Colbosc Le Tréport Terres-de-Caux Le Houlme Rives-en-Seine Duclair Boos Saint-Valery-en-Caux Saint-Nicolas-d'Aliermont Forges-les-Eaux Isneauville Saint-Léger-du-Bourg-Denis Amfreville-la-Mi-Voie Offranville Saint-Jacques-sur-Darnétal Quincampoix Gruchet-le-Valasse Cany-Barville Houppeville Blangy-sur-Bresle Goderville Buchy Épouville Fontaine-la-Mallet Criel-sur-Mer Yerville Tourville-la-Rivière Criquetot-l'Esneval Val-de-Scie Arelaune-en-Seine Gainneville Arques-la-Bataille Doudeville La Neuville-Chant-d'Oisel La Londe Saint-Saëns Saint-Pierre-de-Varengeville Belbeuf Luneray La Frénaye Sainte-Marguerite-sur-Duclair Envermeu Aumale Saint-Aubin-Routot Bacqueville-en-Caux Hautot-sur-Mer Préaux Fontaine-le-Bourg Saint-Jouin-Bruneval Rouxmesnil-Bouteilles Les Grandes-Ventes Fontenay Villers-Écalles Saint Martin de l'If Jumièges Saint-Léonard Rogerville Ferrières-en-Bray Saint-Martin-du-Vivier Saint-Nicolas-de-la-Taille Eslettes Cauville-sur-Mer Martin-Église Bosc-le-Hard Sainte-Marie-des-Champs Tôtes Turretot Roumare Saint-Martin-de-Boscherville Saint-Laurent-de-Brèvedent Val-de-Saâne Limésy Saint-Martin-du-Manoir Saint-Arnoult Montmain Valliquerville Angerville-l'Orcher Clères Hénouville Bretteville-du-Grand-Caux Bréauté Nointot Gonneville-la-Mallet Les Hauts-de-Caux Saint-Jean-du-Cardonnay Néville Saint-Paër La Cerlangue Montigny La Remuée Pissy-Pôville Yébleron Manéglise La Feuillie Londinières Beuzeville-la-Grenier Étretat Saint-Eustache-la-Forêt Roncherolles-sur-le-Vivier Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen Blainville-Crevon Saint-Sauveur-d'Émalleville Sahurs Tancarville Ymare

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