Assurance-vie & SuccessionCaroline Badin · conseillère en épargne retraite, patrimoine et prévoyance 07 60 67 14 99

Assurance-vie et succession — Val-d'Oise (95) : ce qui décide de la fiscalité de vos proches

Par Caroline Badin, conseillère en épargne retraite, patrimoine et prévoyance · Mis à jour en novembre 2026 · Sources officielles en bas de page

Val-d'Oise : 99 communes couvertes, de Argenteuil aux plus petites. Le contrôle ne change pas selon la taille de la commune — seules les démarches en mairie diffèrent.

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  • Communes 99
  • Population 1 219 373
  • Mairies renseignées 99
  • Département 95
  • Ce que le département change

    La fiscalité est nationale ; les démarches, elles, sont locales. C'est la mairie qui délivre les pièces que l'assureur exige.

    Deux parcours en parallèle : l'assureur pour le capital, la mairie pour les actes. Un dossier complet raccourcit tout.

    Les mairies des principales communes

    Les coordonnées ci-dessous proviennent de l'annuaire de l'administration. Elles servent à retirer les pièces d'état civil nécessaires au dossier d'assurance-vie — pas à traiter la succession elle-même.

    CommuneAdresse de la mairieTéléphoneHoraires
    Argenteuil12-14 boulevard Léon-Feix, 95100 Argenteuil01 34 23 41 00Lun-Mer 08:30-17:30 · Jeu 11:00-17:30 · Ven 08:30-17:30 · Sam 08:30-12:00
    Cergy3 place de l'Olympe-de-Gouges, 95800 Cergy01 34 33 44 00Lun-Mer 08:45-12:30, 13:30-17:30 · Jeu 13:30-17:30 · Ven 08:45-12:30, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:30
    Sarcelles3 rue de la Résistance, 95200 Sarcelles01 34 38 21 40Lun-Mer 09:00-12:15, 13:45-17:15 · Jeu 13:45-19:15 · Ven 09:00-12:15, 13:45-17:15
    Garges-lès-Gonesse8 place de l'Hôtel-de-Ville, 95141 Garges-lès-Gonesse Cedex01 34 53 32 00Lun-Mer 08:30-11:45, 13:00-17:15 · Jeu 13:00-19:45 · Ven 13:00-17:15
    Franconville11 rue de la Station, 95130 Franconville01 39 32 66 00Lun-Mar 08:30-12:15, 13:30-18:00 · Mer 08:30-12:00 · Jeu-Ven 08:30-12:15, 13:30-18:00 · Sam 08:30-12:00
    Bezons6 avenue Gabriel-Péri, 95875 Bezons01 79 87 62 00Lun 13:30-18:00 · Mar-Mer 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Jeu 13:30-18:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 08:30-12:00
    Herblay-sur-Seine43 rue du Général-de-Gaulle, 95220 Herblay01 30 40 47 00Jeu 12:30-19:30 · Ven 08:30-12:30, 13:30-16:00 · Lun 09:30-12:30, 13:30-17:30 · Mar-Mer 08:30-12:30, 13:30-17:30
    Pontoise2 rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise01 34 43 34 43Lun-Mer 08:45-17:00 · Jeu 14:00-17:00 · Ven 08:45-16:30 · Sam 08:45-12:15
    Goussainville1 place de la Charmeuse, 95190 Goussainville01 39 94 60 00Sam 08:30-12:00 · Lun-Ven 08:30-12:00, 13:00-17:30
    Ermont100 rue Louis-Savoie, 95120 Ermont09 70 80 93 47Lun-Mer 08:45-12:00, 13:30-17:45 · Jeu 08:45-12:00 · Ven 08:45-12:00, 13:30-16:45 · Sam 08:45-12:00

    Ce que paient vos bénéficiaires

    Deux régimes coexistent selon l'âge au moment des versements. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Après 70 ans, l'abattement tombe à 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, et les gains restent exonérés.

    VersementsAbattementAu-delà
    Avant 70 ans152 500 € par bénéficiaire20 % puis 31,25 %
    Après 70 ans30 500 € au totalDroit de succession selon le lien
    Conjoint ou PACSExonérationAucun droit

    Repères de droit commun, à confirmer sur vos contrats réels : un versement mal daté change tout.

    Ce qu'il faut demander en mairie

    Vos questions

    La mairie peut-elle débloquer un contrat d'assurance-vie ?
    Non. Elle délivre les actes d'état civil, mais c'est l'assureur qui verse le capital, sur présentation de ces pièces et de la clause bénéficiaire.
    Faut-il se déplacer pour un premier échange ?
    Non. Le premier échange se fait par téléphone, et tout peut ensuite se traiter par écrit. Ce qui compte est la vérification des dates de versement et de la clause.
    Le conseil dépend-il du département ?
    La fiscalité est la même partout en France. Seuls les délais de délivrance des actes en mairie varient d'une commune à l'autre.

    Qui répond à cette page

    Caroline Badin, conseillère en épargne retraite, patrimoine et prévoyance.

    Je reprends les contrats d'assurance-vie, la clause bénéficiaire et la fiscalité que paieront vos proches. Cette page ne vend rien : elle donne les points de contrôle et les coordonnées utiles.

    Joindre la conseillère : 07 60 67 14 99

    Sources : service-public.fr — assurance-vie et succession · impots.gouv.fr

    Toutes les communes couvertes

    Argenteuil Cergy Sarcelles Garges-lès-Gonesse Franconville Bezons Herblay-sur-Seine Pontoise Goussainville Ermont Villiers-le-Bel Taverny Sannois Cormeilles-en-Parisis Gonesse Eaubonne Saint-Ouen-l'Aumône Montigny-lès-Cormeilles Deuil-la-Barre Montmorency Saint-Gratien Éragny Soisy-sous-Montmorency Osny Jouy-le-Moutier Domont Vauréal Saint-Leu-la-Forêt Saint-Brice-sous-Forêt Montmagny Arnouville Persan Louvres L'Isle-Adam Enghien-les-Bains Méry-sur-Oise Pierrelaye Fosses Beaumont-sur-Oise Ézanville Beauchamp Groslay Le Plessis-Bouchard Bessancourt Saint-Prix Écouen Courdimanche Auvers-sur-Oise Bouffémont Menucourt Magny-en-Vexin Marly-la-Ville Parmain Viarmes Mériel Champagne-sur-Oise Luzarches La Frette-sur-Seine Le Thillay Bruyères-sur-Oise Survilliers Montsoult Presles Puiseux-en-France Marines Chaumontel Frépillon Asnières-sur-Oise Margency Montlignon Vémars Roissy-en-France Bernes-sur-Oise Andilly Saint-Martin-du-Tertre Saint-Witz Ennery Butry-sur-Oise Belloy-en-France Fontenay-en-Parisis Neuville-sur-Oise Chars Boissy-l'Aillerie Baillet-en-France Maffliers Nesles-la-Vallée Attainville Mours Villeron Us Seraincourt Cormeilles-en-Vexin Moisselles Valmondois Bonneuil-en-France Vigny Ableiges Sagy Seugy

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