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Diagnostic succession gratuit à Mortain-Bocage

Organiser sa succession avec l'assurance-vie à Mortain-Bocage : étude confidentielle et sans frais

Le capital d'une assurance-vie échappe en grande partie aux droits de succession — à condition que la clause bénéficiaire soit juste et les versements bien datés. Un conseiller vous aide à y voir clair. Aucun frais, aucune obligation de donner suite.

  • Contrôle des primes versées avant et après 70 ans — le point le plus souvent négligé
  • Lecture de la clause : acceptante, démembrée, à options — une clause imprécise annule l'avantage fiscal
  • Chiffrage de la fiscalité réelle de la transmission — avant de figer quoi que ce soit

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En bref : chaque bénéficiaire d'un contrat alimenté avant vos 70 ans profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'une taxation de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Depuis Mortain-Bocage, l'étude se fait sur vos contrats réels, clause comprise.

Pourquoi l'assurance-vie reste le support de référence pour transmettre à Mortain-Bocage (Manche)

Un placement classique entre dans la succession : il est partagé entre les héritiers selon le droit des successions, puis taxé selon le lien de parenté. La clause bénéficiaire permet d'écarter, d'ordonner et de prévoir des bénéficiaires successifs : autant de réglages que la succession légale ignore. Ces trois conditions se contrôlent. Quand l'une manque, la fiscalité remonte d'un coup et l'effet de l'assurance-vie se dissipe.

à Mortain-Bocage comme ailleurs, la relecture commence par là : que voulez-vous transmettre, à qui, et dans quel ordre ?

Les abattements et taux applicables

Deux régimes coexistent selon la date des versements. Le tableau ci-dessous résume la fiscalité d'une transmission :

SituationAbattementTaxation au-delà
Versements antérieurs à vos 70 ans152 500 € pour chaque bénéficiaire20 % jusqu'à 700 000 €, 31,25 % au-delà
Versements postérieurs à vos 70 ans30 500 € en globalBarème successoral selon le lien de parenté
Les intérêts des primes tardivesExonérésRien à payer
Conjoint marié ou partenaire de PACSExonération totale0 %
Contrats ouverts avant 1991Régime spécifiqueÀ vérifier au cas par cas
Votre situation particulièreAprès analyseDemander mon étude

Repères indicatifs, à confirmer sur vos contrats réels lors de l'étude.

Comment se déroule l'accompagnement

  1. Vous décrivez votre situation depuis Mortain-Bocage par le formulaire.
  2. Le conseiller examine l'antériorité des primes et la désignation des bénéficiaires.
  3. Vous recevez une lecture chiffrée : abattements mobilisables et fiscalité probable de vos héritiers.
  4. Vous restez maître de la décision, y compris de ne pas donner suite.

La clause bénéficiaire, le vrai levier de votre transmission à Mortain-Bocage

Une clause bénéficiaire imprécise, périmée ou mal ordonnée peut annuler tout l'intérêt du contrat. Depuis Mortain-Bocage, l'objectif est le même : que le capital revienne à la bonne personne, au bon moment, à la fiscalité la plus basse possible. L'enjeu n'est pas de contourner la loi, mais de se placer dans son cadre le plus favorable.

Assurance-vie et donation : quelle articulation ?

Le contrat répond à un besoin différent de la donation : rapidité, souplesse et discrétion de la désignation. Un conseiller de Mortain-Bocage vous indique lequel sert votre objectif, sans en écarter un par principe.

Mairie et commune : Mortain-Bocage

Une succession commence presque toujours par un passage en mairie : c'est elle qui délivre l'acte de décès, qui tient le livret de famille et qui peut établir un certificat d'hérédité pour les petites successions. Savoir où se trouve la mairie et quels documents elle remet évite de perdre des jours au moment où vos proches n'ont pas de temps à perdre. Elle n'instruit pas la succession, mais sans ses documents rien ne démarre.

Mairie
Mairie - Mortain-Bocage
Adresse
12 rue du 12e-Arrondissement, 50140 Mortain-Bocage
Téléphone
02 33 79 30 30
Horaires
Lun 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Mar-Jeu 08:30-12:00, 13:30-16:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-18:00
Site officiel
http://www.mortain-bocage.fr
À vérifier
Un appel à la mairie reste le moyen le plus sûr de vérifier qu'un agent est bien présent.
  • Ville Mortain-Bocage
  • Habitants 2 943
  • Dép. Manche
  • Région Normandie
  • INSEE 50359
  • CP 50140

Trois pièces à retirer : acte de décès en plusieurs exemplaires, copie du livret de famille, certificat d'hérédité pour les petites successions. C'est le socle du dossier d'assurance-vie.

Questions fréquentes à Mortain-Bocage

Le capital d'assurance-vie entre-t-il dans la succession ?
En principe non : le capital est versé directement aux bénéficiaires désignés, hors succession, sauf si des primes sont jugées manifestement exagérées au regard des capacités du souscripteur.
Combien puis-je transmettre sans droits ?
Chaque bénéficiaire désigné dispose de 152 500 € d'abattement sur les primes versées avant vos 70 ans, puis la fiscalité devient progressive.
La transmission change-t-elle après 70 ans ?
Les primes versées après 70 ans partagent un abattement global de 30 500 €, puis relèvent des droits de succession. Les gains produits par ces primes restent, eux, exonérés.
Le conjoint paie-t-il des droits ?
Non : le conjoint marié ou lié par un PACS, s'il est bénéficiaire, est exonéré quel que soit le montant reçu.
Puis-je modifier ma clause bénéficiaire à tout moment ?
La clause se révise par simple avenant au contrat, sauf acceptation d'un bénéficiaire, qui la rend alors définitive.
Votre étude est-elle vraiment gratuite ?
L'étude est offerte : aucun frais n'est demandé pour relire vos contrats et chiffrer la fiscalité de vos héritiers.

Votre transmission mérite un chiffrage précis

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Une conseillère dédiée à votre dossier

Caroline Badin, Conseillère en épargne retraite, patrimoine et prévoyance.

Je prends le temps de comprendre votre situation familiale à Mortain-Bocage avant de vous proposer quoi que ce soit. Aucun frais n'est demandé pour ce premier échange.

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